Dernière mise à jour : 1er octobre 2025
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS ET CONSTITUENT UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET FLYNANGA.
Flynanga est une société par actions simplifiée au capital de 200 euros, dont le siège social est situé au 196 rue du chemin du lac, 77550 Moissy-Cramayel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 987 892 718, RCS Melun (ci-après « Flynanga », « nous », « nos » ou « notre »).
Flynanga fournit une plateforme de mise en relation entre Expéditeurs et Voyageurs (tels que ces termes sont définis ci-après), accessible en ligne via le site internet www.flynanga.com ainsi que son application mobile (la « Plateforme »). Son rôle exclusif est de servir d'intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre des Expéditeurs et des Voyageurs afin de conclure entre eux un Contrat de Transport de Colis.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme et constituent le « Contrat » entre vous et Flynanga (individuellement, la « Partie », et collectivement, les « Parties »).
En accédant à la Plateforme, vous acceptez de vous conformer aux dispositions des présentes CGU et d'y être lié. Vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique de contracter et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les présentes CGU, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
Les termes ci-dessous, lorsqu'ils sont utilisés avec une majuscule dans les présentes CGU, auront la signification suivante :
Annonce désigne une offre publiée sur la Plateforme, soit par un Expéditeur (demande d'Envoi), soit par un Voyageur (proposition de Transport).
Colis désigne le bien matériel (document, objet, bien personnel), à l'exclusion des Objets Interdits, faisant l'objet d'un Envoi par un Expéditeur et d'un Transport par un Voyageur.
Compte Utilisateur désigne l'espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.
Contrat de Transport désigne l'accord formé directement et exclusivement entre un Expéditeur et un Voyageur pour le Transport d'un Colis. Le Contrat de Transport est conclu exclusivement entre l'Expéditeur et le Voyageur, qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. Flynanga n'est en aucun cas partie à ce contrat.
Envoi désigne l'opération consistant, pour un Expéditeur, à confier un Colis à un Voyageur en vue de son Transport.
Expéditeur désigne tout Utilisateur qui confie un Colis à un Voyageur pour acheminement vers le Destinataire.
Frais de Service désigne la commission perçue par Flynanga en contrepartie de l'utilisation des Services.
Objets Interdits désignent tout Colis dont l'Envoi est strictement prohibé par la Plateforme Flynanga et/ou par les lois et réglementations nationales et internationales. La liste non exhaustive des Objets Interdits figure à l'Article 10.1.
Objets Réglementés désignent tout Colis dont l'Envoi est soumis à des réglementations spécifiques et nécessitant une déclaration douanière préalable (procédure « e-custom ») ou des documents particuliers.
Plateforme désigne l'infrastructure technique, incluant le site internet et les applications mobiles, opérée par Flynanga et permettant la fourniture des Services.
Prix du Transport désigne la somme convenue entre l'Expéditeur et le Voyageur en contrepartie du Transport du Colis.
Prix Total désigne la somme totale payée par l'Expéditeur via la Plateforme, comprenant Prix du Transport et les Frais de Service.
PSP (Prestataire de Services de Paiement) désigne l'établissement de crédit agréé, chargé de la gestion des flux financiers (encaissement, séquestre et versement).
Services désigne l'ensemble des services fournis par Flynanga via la Plateforme, listés à l'Article 4, permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact afin de conclure entre eux le Contrat de Transport de Colis.
Transaction désigne l'opération par laquelle un Expéditeur et un Voyageur s'accordent sur le Transport d'un Colis, donnant lieu au paiement du Prix Total.
Transport désigne le déplacement physique du Colis par le Voyageur depuis un point de départ convenu jusqu'à un point d'arrivée convenu.
Utilisateur désigne toute personne physique majeure et capable ou morale qui accède et/ou utilise la Plateforme, qu'elle soit Expéditeur ou Voyageur.
Voyageur désigne tout Utilisateur qui propose ou accepte de transporter un Colis pour le compte d'un Expéditeur vers le destinataire.
L'utilisation des Services est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus et jouissant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales immatriculées et jouissant de leur pleine capacité juridique. En créant un Compte Utilisateur, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.
Pour utiliser les Services de mise en relation, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en fournissant des informations exactes et complètes (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), et en créant un mot de passe ou en se connectant avec un compte d'un site ou service tiers (notamment Apple et Google).
L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour. La création d'un compte au nom d'un tiers est interdite.
Flynanga se réserve le droit, à des fins de transparence, de sécurité et de prévention de la fraude, de mettre en place un système de vérification de l'identité des Utilisateurs. Ce processus peut requérir la soumission d'une pièce d'identité officielle (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile, etc.). Le refus de se soumettre à cette vérification ou la fourniture d'informations frauduleuses pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur.
3.1.1. Demande d'Envoi par un Expéditeur : L'Expéditeur publie une Annonce décrivant le Colis à envoyer (dimensions, poids, nature), les lieux de départ et d'arrivée et les dates souhaitées. Les Voyageurs effectuant un trajet compatible peuvent alors contacter l'Expéditeur pour proposer le Transport.
3.1.2. Offre de Transport par un Voyageur : Le Voyageur publie une Annonce décrivant son trajet à venir (origine, destination, dates), l'espace disponible qu'il peut allouer au transport d'un Colis (taille, poids maximum) et le prix par kilos. Les Expéditeurs intéressés peuvent le contacter pour lui proposer un Envoi.
L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations contenues dans son Annonce.
Les Utilisateurs peuvent entrer en contact via la messagerie interne de la Plateforme pour échanger sur les modalités du Transport.
L'accord entre l'Expéditeur et le Voyageur se matérialise sur la Plateforme par l'acceptation mutuelle des conditions d'Envoi et le paiement du Prix Total. Cette acceptation forme le Contrat de Transport liant l'Expéditeur et le Voyageur, auquel Flynanga n'est pas partie.
La remise du Colis par l'Expéditeur au Voyageur, ainsi que la réception du Colis par le Destinataire final, doivent se faire en main propre aux lieux et heures convenus entre les Utilisateurs.
Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de vérifier mutuellement leur identité lors de la remise et de la réception. Il est fortement recommandé à l'Expéditeur d'inspecter le contenu du Colis en présence du voyageur pour s'assurer de sa conformité à l'Annonce et de sa licéité.
Flynanga exploite une Plateforme technologique dont le rôle exclusif est de servir d'intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre des Expéditeurs et des Voyageurs.
Les Services fournis par Flynanga incluent notamment :
Il est expressément convenu que Flynanga agit en tant que simple intermédiaire technique. Flynanga n'est ni un transporteur, ni une société de livraison, ni un commissionnaire de transport, ni un agent de voyage.
Flynanga ne prend jamais possession des Colis et n'exécute pas le Transport. Le Contrat de Transport est conclu exclusivement entre l'Expéditeur et le Voyageur, qui agissent sous leur seule et entière responsabilité.
Le Destinataire doit vérifier l'état et la conformité du Colis au moment de sa réception, avant de communiquer le code de validation au Voyageur. La communication du code au Voyageur vaut acceptation définitive du Colis par le Destinataire et atteste que celui-ci a été reçu en bon état, complet et conforme à la description déclarée par l'Expéditeur.
Dès que le code est saisi sur la Plateforme, le Colis est réputé livré sans réserve et aucune contestation ultérieure ne sera recevable, sauf fraude avérée ou vice caché dûment démontré.
En cas d'impossibilité de vérifier immédiatement le contenu, le Destinataire doit en informer Flynanga avant de communiquer le code, faute de quoi toute réclamation sera considérée comme tardive et irrecevable.
Le Prix du Transport est librement fixé par le Voyageur dans son Annonce ou proposé par celui-ci en réponse à une Annonce d'Expéditeur. Ce prix doit correspondre à une participation aux frais pour un Voyageur personne physique et à une rémunération commerciale pour un Voyageur personne morale.
Les Frais de Service de Flynanga peuvent être fixes ou calculés en pourcentage du Prix du Transport. Le montant exact de ces frais est clairement indiqué à l'Expéditeur avant de soumettre sa demande de réservation.
Les Voyageurs peuvent voir le détail de leurs revenus dans leur compte.
Le paiement du Prix Total par l'Expéditeur s'effectue exclusivement via la Plateforme, par les moyens de paiement proposés par le PSP. Tout paiement effectué en dehors de la Plateforme constitue une violation des présentes CGU.
Le montant du Prix du Transport est conservé sur un compte séquestre géré par le PSP jusqu'à la confirmation de la bonne livraison du Colis.
Dès validation du code, Flynanga procède au versement du Prix du Transport sur le compte du Voyageur dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
Flynanga rappelle aux Utilisateurs qu'ils sont tenus de déclarer les revenus tirés de leur activité sur la Plateforme aux administrations fiscales et sociales compétentes, conformément à la législation en vigueur. Flynanga met à leur disposition un récapitulatif annuel des Transactions effectuées, mais ne saurait être tenue pour responsable des obligations déclaratives des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et sociale, relatives aux revenus générés par l'utilisation de la Plateforme. Flynanga n'assume aucune responsabilité à cet égard et invite les Utilisateurs à se renseigner auprès des administrations compétentes.
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que le Contrat de Transport constitue une prestation de service de transport de biens.
Par conséquent, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation une fois que le Contrat de Transport a été confirmé et payé sur la Plateforme.
Vos seuls droits sont décrits dans la Politique d'Annulation de Flynanga.
Tout Utilisateur s'engage à :
L'Expéditeur s'engage à :
Le Voyageur s'engage à :
Il est formellement interdit d'utiliser les Services de Flynanga pour l'Envoi de Colis contenant les objets listés ci-dessous. Cette liste n'est pas exhaustive.
| CATÉGORIE | EXEMPLES D'OBJETS INTERDITS |
|---|---|
| Substances illicites et dangereuses | Stupéfiants, drogues, produits psychotropes, matières explosives, inflammables, radioactives, toxiques, corrosives. |
| Armes et munitions | Armes à feu, armes blanches, munitions, pièces d'armes, imitations d'armes. |
| Contrefaçons et biens illégaux | Produits de contrefaçon, biens issus du vol ou du recel, objets portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle. |
| Animaux et êtres vivants | Animaux vivants ou morts, restes humains. |
| Autres | Tout objet dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit par la législation du pays de départ, de transit ou de destination. |
L'Expéditeur est seul et unique responsable du contenu du Colis. Il engage sa seule responsabilité en cas de non-respect de ces interdictions. Il garantit Flynanga et le Voyageur contre toute action, réclamation ou poursuite qui pourrait résulter de la nature illégale ou non conforme du contenu du Colis.
Flynanga se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur en infraction et de signaler aux autorités compétentes tout contenu illicitement expédié via la Plateforme.
Le Voyageur qui suspecte la présence d'un Objet Interdit dans un Colis doit refuser le transport et en informer immédiatement Flynanga.
Certains biens, sans être interdits, sont soumis à des restrictions réglementaires ou douanières. L'Envoi de ces Biens Réglementés via Flynanga est autorisé uniquement si l'Expéditeur respecte scrupuleusement la réglementation applicable, notamment en effectuant une déclaration en douane préalable (procédure « e-custom ») et en fournissant les documents justificatifs requis.
Ci-après la liste non exhaustive des Biens Réglementés faisant l'objet d'une déclaration :
| CATÉGORIE | EXEMPLES D'OBJETS RÉGLEMENTÉS |
|---|---|
| Tabac et alcool | Ces produits peuvent être transportés dans la limite des franchises douanières en vigueur. Toute quantité excédentaire ou expédition à des fins commerciales est strictement réglementée et nécessite des autorisations. |
| Médicaments et produits pharmaceutiques | Les médicaments sur ordonnance ou autres produits pharmaceutiques peuvent être envoyés à usage personnel uniquement. L'Expéditeur doit être en mesure de fournir une ordonnance valide ou une autorisation pour ces produits. |
| Biens culturels et objets d'art | Certains objets ayant une valeur culturelle ou artistique (antiquités, œuvres d'art, objets d'artisanat ancien) sont soumis à des lois de protection du patrimoine. L'Expéditeur doit déclarer ces biens et s'assurer d'avoir obtenu préalablement les autorisations nécessaires. |
| Denrées alimentaires et produits d'origine animale ou végétale | L'Envoi de certains aliments, produits périssables, plantes, semences, ou produits d'origine animale est strictement réglementé pour des raisons sanitaires. Exemple : des produits agroalimentaires peuvent exiger un certificat sanitaire ou phytosanitaire. Ces biens doivent être déclarés et accompagnés des documents officiels requis, sans quoi ils risquent d'être saisis en douane. |
| Objets de valeur ou marchandises commerciales | Pour les objets dont la valeur est supérieure à 10 000 € ou la quantité laisse penser à un envoi commercial, l'Expéditeur doit en faire la déclaration douanière et se conformer au paiement de droits et taxes d'import/export. Exemples : bijoux de valeur importante, lots de marchandises destinés à la revente, etc. |
Pour tout Bien Réglementé expédié via Flynanga, l'Expéditeur doit remplir une déclaration électronique en douane en amont de l'Envoi. Cette déclaration doit décrire précisément la nature, la quantité et la valeur des biens expédiés, et être accompagnée de tout document officiel requis (par exemple : facture commerciale, licence d'exportation, certificat sanitaire, ordonnance médicale, etc., selon le type de bien). L'Expéditeur s'engage à fournir des informations exactes et sincères lors de cette démarche. Le Voyageur transportant le Colis devra, de son côté, s'assurer de disposer de la déclaration douanière correspondante (imprimée ou numérique) et des documents fournis, afin de pouvoir les présenter aux autorités douanières en cas de contrôle lors du passage de la frontière.
En cas de non-respect des obligations liées aux Biens Réglementés (par exemple : absence de déclaration préalable, fausse déclaration, omission d'un document obligatoire, dépassement des quantités autorisées sans autorisation, etc.), l'Expéditeur sera tenu pour seul responsable des conséquences. Le Colis pourra être refusé ou saisi par les douanes, et l'Expéditeur assumera toute sanction administrative, amende ou poursuite judiciaire éventuelle résultant de cette infraction. Flynanga se réserve le droit de suspendre ou clôturer le Compte de l'Utilisateur ayant contrevenu à ces règles. Le Voyageur, quant à lui, est en droit de refuser la prise en charge d'un Colis contenant un Bien réglementé si l'Expéditeur n'a pas fourni la preuve de la déclaration douanière requise ou les documents nécessaires. En toutes circonstances, il est dans l'intérêt de tous les Utilisateurs de respecter rigoureusement les formalités douanières pour les Biens Réglementés, afin d'assurer un transport conforme à la loi et en toute sécurité.
Il est interdit aux Utilisateurs de :
Flynanga agit en tant qu'intermédiaire technique et n'est pas partie au Contrat de Transport conclu entre l'Expéditeur et le Voyageur.
En conséquence, la responsabilité de Flynanga ne saurait être engagée au titre de l'exécution dudit contrat, et notamment en cas de :
La responsabilité de Flynanga est strictement limitée à la fourniture des Services tels que définis à l'Article 4. Flynanga ne pourra voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute avérée et prouvée qui lui serait directement imputable dans l'exécution de ses propres obligations.
La responsabilité de Flynanga ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects, ou en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Flynanga s'efforce d'assurer un accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, Flynanga ne garantit pas un accès ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs à la Plateforme. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques peuvent survenir.
La responsabilité de Flynanga ne pourra être engagée en cas d'indisponibilité de la Plateforme. Flynanga ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des Colis, la véracité des Annonces, ni la capacité ou la probité des Utilisateurs.
Flynanga n'est pas une compagnie d'assurance et ne fournit aucune assurance pour les Colis transportés.
Il incombe à l'Expéditeur de souscrire, s'il le juge nécessaire, une assurance personnelle adéquate pour couvrir la valeur du Colis contre les risques de perte, de vol ou de dommage.
Flynanga peut proposer, en partenariat avec une compagnie d'assurance tierce, des options d'assurance facultatives pour certains Envois. Le cas échéant, les conditions, garanties, exclusions et tarifs de cette assurance seront détaillés dans des conditions particulières accessibles sur la Plateforme avant la confirmation de l'Envoi.
L'ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Flynanga ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments sans l'autorisation écrite de Flynanga est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes des Annonces, photos, etc.). En publiant ces contenus, l'Utilisateur concède à Flynanga une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion.
Flynanga s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » telle que modifiée.
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture des Services, à la gestion des paiements, à la sécurité de la Plateforme et au respect de nos obligations légales.
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En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, Flynanga se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement son Compte Utilisateur, sans préavis ni indemnité.
L'Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment, sans frais et sans motif, depuis les paramètres de son compte, sous réserve qu'aucune Transaction ne soit en cours.
Les Utilisateurs s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait survenir entre eux concernant l'exécution du Contrat de Transport.
Si, lors de la livraison, le destinataire constate que le Colis est endommagé, incomplet ou manifestement non conforme à la description fournie par l'Expéditeur :
Le Voyageur ne peut pas exiger la communication du code tant que le litige n'est pas examiné.
Le paiement est suspendu jusqu'à ce que le litige soit résolu.
Selon les cas, Flynanga pourra :
Si le Destinataire communique le code malgré la non-conformité constatée, cela vaut acceptation définitive du Colis et renonciation à tout recours ultérieur, sauf fraude ou vice caché.
En tout état de cause, Flynanga n'a aucune obligation de résultat et ne se substituera pas aux juridictions compétentes pour trancher le litige.
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Flynanga se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les Services ou les présentes CGU. La date de la « Dernière mise à jour » sera indiquée en haut des CGU. En continuant à accéder aux Services, et à les utiliser, après l'affichage d'une modification ou la réception d'un avis de modification, l'Utilisateur est réputé avoir accepté d'être lié par les CGU modifiées.
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En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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